Lois

La mondialisation du cyber espace à mener les états à prendre des mesures législatives par l’adoption des lois et règlements afin de réguler la protection des données numériques et ainsi protéger les infrastructure stratégiques et vitales. Désormais l’état, les citoyens et les entreprises sont tous soumis à respecter et à se conformer à ses lois sur la cybersécurité ou globalement sur la sécurité de l’information. La sécurisation des systèmes et réseaux informatiques devient donc une obligation légale.

LOI N° 05.20 RELATIVE À LA CYBERSÉCURITÉ AU MAROC

La loi 05-20 relative à la cybersécurité vise notamment à mettre en place un cadre juridique préconisant un ensemble de règles et de mesures de sécurité afin d’assurer et renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public de l’Etat ainsi que des infrastructures d’importance vitale disposant des systèmes d’information sensibles.

LOI 09-08 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.

RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) EN EUROPE

Depuis le 25 mai 2018 le RGPD (Règlement Général sur la protection des données) est entré en vigueur pour tous les pays de l’union européenne et désormais d’application pour toutes les organisation publiques et privées tout secteur confondu. Cette réglementation exige la sécurisation des données personnelles et confidentielles traitées par les professionnels et les entreprises. Votre responsabilité est d’office engager en cas de violation des données sensibles de vos clients.